Skip to main content

Les mentions légales sur un site internet

19 Oct

Les mentions légales sur un site internet

C’est une obligation, pour tout type de site publié. Il convient, néanmoins, d’observer certaines nuances.

En confiant vos développements et vos sites à WEVOX nous nous occupons de ces mentions légales à chaque contrat signés avec nous.

En effet, chaque mise en ligne d’un site doit s’accompagner avec la publication de ces informations.

Il est nécessaire de mentionner :

 

Pour un simple site professionnel

 

  • La raison sociale,

  • Forme juridique,

  • L’adresse de l'établissement ou du siège social (pas de boîte postale

  • Le montant du capital social

  • L’adresse de courrier électronique et numéro de téléphone

 

Pour une activité commerciale :

 

Pour une activité artisanale :

  • Le numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM)

Pour une profession réglementée :

  • La référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel

  • Les nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer quand celle-ci est nécessaire

  • Le nom du directeur de la publication et coordonnées de l'hébergeur du site (nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone) pour les blogs et les forums ;

  • Pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l'offre, coût de la technique de communication à distance ;

  • Le numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients (non obligatoire, mais recommandé).

75 000 € d'amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales, voici les risques encourus en cas de manquements à un ou plusieurs des éléments précités manquant.

 

. Contactez-nous .

Un projet à nous soumettre ?

On veut en savoir plus !
Utiliser le formulaire pour nous faire partager vos besoins et les détails du projet,

nous vous contacterons dans les plus brefs délais.

  • #

    Adresse 43300 - Langeac

  • #

    Téléphone+(33)972 550 850

  • Email hello [at] wevox.eu

Coup de boost Wevox

. Un projet à nous soumettre .

Utilisez le formulaire et partagez avec nous vos besoins et les détails de votre projet.

CAPTCHA
Etes-vous un humanoïde ou on robot ?
Image CAPTCHA
Enter the characters shown in the image.